Auto-entrepreneurs: immatriculation obligatoire avant le 19 décembre 2015

Les auto-entrepreneurs, commerçants ou artisans, qui étaient déjà en activité avant le 19 décembre 2014 n'ont plus que jusqu'au 19 décembre 2015 pour procéder à leur immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Attention ! Cette obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale : ils doivent toujours déclarer leur activité auprès de l'URSSAF, qui joue pour eux le rôle de centre de formalités des entreprises (c. com. art. R. 123-3, 5°)
En effet, à partir du 1er janvier 2016, le régime de l'auto-entrepreneur fusionnera avec celui de la micro-entreprise. 
Les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité à compter cette date devront obligatoirement utiliser la voie électronique pour déclarer la création de leur activité (c. com. art. R. 123-5-1 nouveau).
Toute demande doit être présentée au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Réactions

Bonnes pratiques ? Questions / Réponses ?

Modalité d'inscription sur les forums TRiPALiUMAccepter les conditions
Renseigner votre identifiant et mot de passe
Activer votre compte.
Une clé d’activation a été envoyée sur l’adresse de courrier électronique que vous avez spécifiée.
Votre compte est activé

Une fois identifié, pour poster un sujet:

Connexion
Cliquer sur nouveau sujet
Votre question / réponse
Préviusaliser / Envoyer