mardi 1 décembre 2015

Nouveau calendrier de mise en place de la DSN

L’obligation de recourir à la DSN en janvier 2016 ne concernera désormais que les entreprises qui y étaient déjà tenues depuis le 1er mai 2015 (voir précédent article ). 
  • ·          Si l’entreprise passe par un expert-comptable ou un prestataire de paie, c’est à ces derniers d’assurer le passage à la DSN.
  • ·          Si l’entreprise utilise les services du TESE (Titre Emploi Service Entreprise), à compter de 2017 son utilisation dispensera l’employeur de transmettre une DSN. Ce sera le centre TESE qui sera chargé d'établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue.

 Nouveau calendrier

Novembre 2015 - Fin de la phase 1 : les entreprises doivent désormais émettre exclusivement des DSN phase 2, comprenant, notamment, les données de cotisations recouvrées par les Urssaf (à compter des échéances des 5 et 15 novembre relatives à la paie d’octobre).
Janvier 2016   Démarrage d’un dispositif phase 3 « pilote » pour un panel d’entreprises.
La norme phase 2 est toujours en vigueur pour les autres employeurs.
1èremoitié de l’année 2016
2ème vague de l’obligation anticipée de faire la DSN qui concernera des PME et TPE ainsi que les tiers-déclarants.
3èmetrimestre 2016  
Démarrage prévisionnel de la DSN phase 3 en production : toutes les entreprises pourront alors émettre des DSN sur la base de la norme phase 3.
Janvier 2017  
Généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février).

L’obligation pourra faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs dont ceux relevant, notamment, du régime agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard (un décret précisera début 2016 la date butoir qui sera retenue au cours de la première moitié de l’année 2016).

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